Chapitre 1 Description d’ATNMX DOMICILE (Version OpenATNMX 1.0)

1.1 Introduction

Le modèle Autonomix, initialement développé par la Drees à l’occasion du débat national sur la dépendance de 2011, permet d’appréhender les dispositifs de prise en charge de la perte d’autonomie en France : allocation personnalisée d’autonomie, déductions fiscales,… Il permet de produire des indicateurs statistiques tel que le reste à charge lié à la perte d’autonomie et de réaliser des chiffrages de coûts et d’impacts redistributifs des mesures règlementaires existantes ou potentielles. Le modèle simule, sur barèmes, différentes prestations auxquelles chaque senior a droit ainsi que l’impôt sur le revenu qu’il doit acquitter. Il comporte deux volets : un volet domicile qui concerne les personnes âgées dépendantes vivant à domicile (qui est détaillé dans cette documentation) et un volet établissement (non encore publié). La documentation ci-dessous concerne exclusivement le volet domicile d’Autonomix.

Il s’agit d’un modèle de microsimulation statique, pouvant également être utilisé en projection, permettant de simuler des résultats sur les personnes âgées dépendantes. La dépendance est définie à partir d’un critère administratif : les personnes évaluées en GIR 1 à 4, qui bénéficient de l’allocation personnalisée (APA) sont considérées comme dépendantes. Il peut être adossé à des données individuelles de différentes natures : enquête auprès des personnes âgées, remontées administratives des conseils départementaux. Autonomix complète ces données en intégrant d’autres éléments liés à la dépendance des personnes âgées, comme le plan d’aide effectivement consommé ou le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.

La version décrite dans cette documentation est la version “OpenATNMX 1.0”, diffusée en open source via le Gitlab de la DREES en décembre 2021.

1.1.1 Champ

Le champ du modèle pour le volet domicile est celui des personnes agées de 60 ans ou plus, bénéficiaires de l’APA à domicile en France métropolitaine et DROM (hors Mayotte). On considère comme bénéficiaires de l’APA les personnes payées au titre du mois de décembre de l’année considérée. L’année de base du modèle est 2015 si l’on utilise les données de l’enquête CARE-Ménages, ou 2017 si l’on utilise les données des “remontées individuelles APA”.

1.1.2 Bases en entrée du modèle

Le modèle, dans sa version OpenATNMX 1.0, peut prendre deux jeux de données différents en entrée: soit l’enquête CARE-Ménages (2015), soit les remontées individuelles de données sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH), dites “RI-APA-ASH 2017” et notée “RI” dans la suite du document.

1.1.2.1 CARE-Ménages

L’enquête CARE-Ménages s’est déroulée de mai à octobre 2015. Elle a trois principaux objectifs : mesurer l’évolution de la dépendance par rapport à l’enquête “précédente”Handicap-Santé” de 2008, estimer le reste à charge lié à la dépendance et mesurer l’implication de l’entourage auprès des personnes âgées. Le volet « seniors » de l’enquête s’intéresse aux conditions de vie des personnes âgées, à leurs difficultés à réaliser les activités de la vie quotidienne et aux aides qu’elles reçoivent.

Les données de l’enquête CARE-Ménages ont été enrichies par les données des Conseils Départementaux (CD) et par les données fiscales et sociales (RFS) 2014. Sur les 10 628 seniors de l’enquête, seuls les bénéficiaires de l’APA évalués en GIR 1 à 4 ont été conservés. Il s’agit des personnes ayant des droits ouverts à l’APA à domicile en mai 2015, en octobre 2015 ou à la date de l’extraction des données des Conseils Départementaux. La base de travail comprend ainsi 2000 seniors environ.
Les données des revenus sociaux fiscaux sont utilisées pour calculer les revenus. Afin de conserver la cohérence entre les revenus et le fait d’être en couple ou non, ces deux informations issues de RFS sont privilégiées par rapport aux données de l’enquête CARE-Ménages (cf. Carrère. A, 2016, « Les enrichissements prévus pour l’enquête CARE-Ménages – Mise en œuvre, Apports et contraintes », Sources et Méthodes, N°56, DREES, septembre).

Les données de CARE-Ménages sont accessibles aux chercheurs via le réseau Quetelet ou, après autorisation du Comité du Secret Statistique (CSS), via le Centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD). Le modèle nécéssitant les données de l’appariement de Care avec les données fiscales et sociales, l’utilisateur devra demander l’accès à cet appariement, en plus des données de base de l’enquête “Care-Ménages” (deux cases à cocher dans l’interface “CDAP” pour la demande au CSS).

Les bases nécessaires au modèle sont :

  • TCM_MEN.sas7bdat
  • tcm_indv2.sas7bdat
  • revidmen.sas7bdat
  • pld.sas7bdat
  • seniorsv2.sas7bdat
  • enrichcd.sas7bdat
  • PROXY.sas7bdat

Pour choisir l’enquête CARE-Ménages comme base d’entrée du modèle, il faut renseigner les paramètres suivants :

  • paramètre de l’imputation : donnees_base <-“care”
  • paramètre de la simulation : donnees_base <-“care”

Lorsque les données de l’enquête CARE-Ménages constituent le socle du modèle, certains paramètres sont fixes car les données ne permettent pas ces options :

  • type_plan <- “plan_noti” : la référence en terme de plan est le plan notifié par le conseil départemental (la participation du senior, l’APA, le reste à charge…sont calculés à partir du plan notifié). L’objectif est d’évaluer les dispositifs existants de prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie mis à disposition des seniors.

  • mode_dep <- FALSE : ce paramètre, qui prévoit d’uiliser une pondération départementale pour la base RI, ne concerne pas CARE-Ménages et doit être mis à FALSE.

1.1.2.2 Remontées individuelles sur l’APA et l’ASH

Cette opération est une collecte d’informations administratives sur l’ensemble des bénéficiaires de l’APA (à domicile et en établissement) ou de l’ASH en France, au cours de tout ou partie de l’année 2017. Elle a été rendue obligatoire en 2017 ce qui a permis de collecter, en 2018-2019, les données de 96 départements - seuls 4 n’ont pas été en mesure de transmettre les informations requises, Mayotte n’ayant par ailleurs pas été incluse dans l’opération. Les informations recueillies portent sur les caractéristiques des bénéficiaires nécessaires au calcul de l’allocation (vie en couople, revenus), leur niveau de dépendance détaillé ainsi que l’historique des évaluations du niveau de dépendance (GIR) depuis la première demande d’APA, les montants de leur plans d’aide et le contenu de ce plan. Les RI-APA-ASH 2017 concernent près de 770 000 bénéficiaires de l’APA à domicile.

Les données de remontées individuelles sont accessibles via :

  • le CASD : la base complète, BEN_APAD_CASD.RData, est accessible aux chercheurs sur autorisation du Comité du Secret Statistique.
  • le site de la DREES : une base floutée afin d’éviter les risques de réidentification y est disponible en open data.

Pour choisir les RI du CASD comme base d’entrée du modèle, il faut renseigner les paramètres suivants :

  • paramètre de l’imputation : donnees_base <-“ri”
  • paramètre de la simulation : donnees_base <-“ri”

Pour choisir les RI floutées comme base d’entrée du modèle, il faut renseigner les paramètres suivants :

  • paramètre de l’imputation : donnees_base <-“ri_floutees”
  • paramètre de la simulation : donnees_base <-“ri_floutees”

Lorsque les données des RI constituent le socle du modèle, certains paramètres ont plusieurs options :

  • type_plan <- “plan_noti” ou “plan_conso” ou “plan_conso_avec_compo”

    • “plan_noti” : la référence en terme de plan est le plan notifié par le conseil départemental (la participation du senior, l’APA, le reste à charge…sont calculés à partir du plan notifié). Les résultats sont issues d’une base de travail comportant 586 000 observations. L’objectif est d’évaluer les dispositifs existants de prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie mis à disposition des seniors.

    • “plan_conso” : la référence en terme de plan est le plan consommé par le senior (la participation du senior, l’APA, le reste à charge…sont calculés à partir du plan consommé). La base de données comporte moins d’observations que la base utilisée pour “plan_noti” elle comporte 528 000 lignes. En effet, les observations de neuf départements ont dû être supprimées de la base de travail, certaines variables n’étant pas assez bien renseignées pour permettre l’estimation du plan consommé.

    • “plan_conso_avec_compo” (uniquement avec la base des RI du CASD) : cette option permet la décomposition du plan notifié entre le montant en aide humaine et le montant en autres aides humaines (aides techniques et aide à l’accueil temporaire en établissement). Il permet également une décomposition du nombre d’heures d’aide humaine contenus dans le plan notifié selon le mode d’intervention (gré à gré, mandataire, prestataire) ainsi que le tarif horaire de l’aide humaine selon le mode d’intervention. La base de données comporte 400 000 observations. Les observations de plusieurs départements ont dû être supprimées de la base de travail, certaines variables n’étant pas assez bien renseignées pour permettre l’estimation du plan consommé et la décomposition du plan.

  • mode_dep <- FALSE ou TRUE

    • FALSE : on ne veut pas faire de pondération départermentales, les résultats sont disponibles au niveau France
    • TRUE : on souhaite faire des pondération départermentales, les résultats sont disponibles au niveau France et pour un ensemble de départements. Dans ce cas, la variable pond_dep est générée par le programme de simulation.

Lorsque le type_plan est plan_conso_pour_compo, il faut renseigner deux paramètres supplémentaires :

  • mode_repartition <-“prorata” ou “priorite aide humaine” # “prorata” par defaut
  • mode_besoin <-“montant 2017” ou “deplafonne” # “montant 2017” par defaut

1.1.3 Hypothèses

Plusieurs hypothèses sont faites sur le non recours : il n’y a pas de non recours au minimum vieillesse, tous les seniors éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en font bien la demande dans leur déclaration d’impôt sur le revenu. Par simplification, le calcul du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est réalisé sous l’hypothèse que le plan d’aide finance uniquement de l’emploi d’aide à domicile (aide humaine).

1.2 Construction du modèle

Le volet domicile comporte trois programmes principaux : “constitution de la base”, “imputation des valeurs manquantes” et “simulation”.

Les programmes “constitution de la base” et “imputation des valeurs manquantes” dépendent de la base de données en entrées du modèle (CARE-Ménages, RI base floutée, ou RI du CASD).

Le programme simulation est commun à l’ensemble des bases en entrée du modèle.

1.2.1 Etape 1 : Constitution de la base

1.2.1.1 base CARE-Ménages

Cette étape fusionne en une seule table les différentes bases de données de CARE-Ménages, les variables utiles au modèle sont selectionnées. La base est appariée à l’enrichissement CD et aux données fiscales et sociales.

1.2.1.2 base RI et base RI floutée

Les variables utiles au modèle sont selectionnées.

1.2.2 Etape 2 : imputation des valeurs manquantes

1.2.2.1 base CARE-Ménages

1.2.2.1.1 Couple

La situation de couple est décrite à l’aide de deux modalités : « en couple », « pas en couple ». Elle est définie à partir des données RFS 2014 : s’il existe un revenu pour le conjoint (même si ce revenu est égal à 0) alors la personne est considérée comme “en couple” dans le modèle. Les données RFS ont été préalablement retraitées et les valeurs manquantes imputées. Elles ne contiennent donc plus de valeurs manquantes (cf. Nadège COUVERT et Nathalie MISSEGUE, 2019, « L’estimation des revenus des seniors dans l’enquête CARE-Ménages Imputations post-appariements fiscaux et sociaux », Sources et Méthodes, N°72, DREES, février). C’est la situation déclarée dans les données fiscales 2014 qui prévaut, elle est cohérente avec les variables de revenus et de situation matrimoniale 2014. On ne prend pas en compte les éventuels changements de situation du senior (mise en couple, séparation, veuvage…) qui pourraient être intervenus entre 2014 et la collecte de CARE (mai_octobre 2015).

Par souci de simplification, les couples en concubinage sont traités de la même façon que les couples pacsés ou mariés, pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment.

1.2.2.1.2 Ressources au sens de l’APA

Les ressources au sens de l’APA sont les ressources prises en compte par le conseil départemental pour calculer la participation financière du bénéficiaire de l’APA. Elles correspondent :

  • au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA (salaires et pensions sont donc en particulier pris en compte avant abattements) ;
  • aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du code général des impôts ;
  • à ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière).

Les ressources au sens de l’APA sont estimées à partir des données socio-fiscales. Au niveau du foyer, elles correspondent à la somme des revenus individuels du senior et de son éventuel conjoint, et des revenus non individualisables du foyer. Pour le calcul de l’APA, les revenus sont individualisés en divisant les ressources du foyer par 1,7 si le senior est en couple.

1.2.2.1.3 Le GIR, le plan d’aide notifié 2015, la part d’aide humaine du plan, la durée de perception de l’APA

Le GIR, le plan d’aide notifié 2015, la part d’aide humaine du plan, la durée de perception de l’APA sont imputées simultanément, avec une méthode correspondant à la nature de chaque variable. Le sexe, l’âge, le couple, et le fait d’avoir été aidé pour répondre au questionnaire sont pris en compte dans les différentes distributions conditionnelles. Elles ne sont pas imputées car elles ne comprennent pas de valeurs manquantes.

Groupe Iso Ressources (GIR) La source privilégiée pour le GIR est la base administrative de l’enrichissement CD. Cette base contient le GIR à différentes dates : au début et à la fin de l’enquête, ainsi qu’au moment de l’extraction. Après appariement, le GIR du senior est renseigné avec le GIR au 10/2015. Si ce dernier est manquant, on le remplace par le GIR en début de collecte (05/2015). S’il est manquant, on le remplace par le GIR à la date de l’extraction. S’il est manquant, on le remplace par la réponse à la question « Dans quel groupe iso-ressource (GIR) êtes-vous classé(e) ? » de CARE-Ménages. On passe alors d’un GIR administratif à un GIR déclaré. Enfin, pour les dernières valeurs manquantes (une vingtaine d’observations), la méthode d’imputation choisie au sein de l’imputation simultanée est la méthode CART (classification and regression trees).

Plan d’aide notifié 2015 L’enrichissement de Care-Ménages avec les données des Conseils Départementaux contient les montants des plans d’aide notifiés de l’APA pour les mois d’avril 2015 à octobre 2015 (une observation par individu chaque mois). La valeur retenue pour le plan d’aide notifié 2015 est une moyenne des plans notifiés mensuels sur les mois pour lesquels ce montant est strictement positif. Cependant, sur les valeurs non manquantes, une centaine sont supérieurs au plafond. Cela peut correspondre par exemple à des remboursements tardifs de frais avancés par le senior. Ces valeurs sont conservées telle quelles pour l’imputation des plans manquants. Mais après imputation, les plans supérieurs au plafond sont « replafonnés ». La méthode d’imputation pour le plan d’aide notifié au sein de l’imputation simultanée est le predictive mean matching.

Part du plan en aide humaine Le montant notifié en aide humaine du plan est également disponible dans les données de l’enrichissement CD, pour les mêmes mois que le plan d’aide notifié total. La valeur du plan en aide humaine est également lissée : elle correspond à la moyenne des montants sur les mois pour lesquels le montant est positif. La part du plan en aide humaine est obtenue en faisant le ratio entre le plan en aide humaine sur le plan d’aide 2015. La méthode d’imputation pour la part en aide humaine est également le predictive mean matching.

Plan d’aide déplafonné 2015 et plan post loi ASV

Lorsqu’une personne âgée demande à bénéficier de l’APA, une évaluation in situ de son degré d’autonomie et de ses « besoins » d’aide est effectuée par une équipe médico-sociale. Si les conditions nécessaires au bénéfice de l’APA sont réunies, le conseil départemental lui notifie un plan d’aide, auquel correspond un montant en euros. Ce montant de plan d’aide inclut le montant versé par le conseil départemental et la participation acquittée par le bénéficiaire (parfois appelée “ticket modérateur” par analogie avec l’assurance-maladie). Le montant du plan d’aide est plafonné en fonction du niveau de GIR du bénéficiaire et ne peut donc excéder le plafond en vigueur, même lorsque l’état de dépendance du bénéficiaire nécessite une dépense d’un montant supérieur au plafond.

Dans CARE-Ménages, 24% des seniors ont un plan 2015 saturé, c’est-à-dire égal à ou très proche du plafond (leur plan correspond à 96 % du plafond ou plus). Il est possible que le montant de leur plan d’aide ne couvre pas l’ensemble des « besoins » de ces personnes. Or au 1er janvier 2016, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, dite “loi ASV”, est entrée en vigueur et a réformé l’APA à domicile :

  • les plafonds de l’APA ont été augmentés ;
  • le point d’entrée du ticket modérateur de l’APA a été aligné sur le montant de l’ASPA ;
  • un mécanisme de modulation du ticket modérateur de l’APA en fonction du montant du plan d’aide (en plus du revenu) a été mis en place.

Il était demandé aux conseils départementaux de réviser le plan des personnes dont le plan était saturé en 2015 au cours de l’année 2016. Il est donc possible qu’il ne soit plus saturé en 2017, du fait de l’augmentation des plafonds. Ne disposant que des données 2015, il est nécessaire d’estimer le montant d’aide dont auraient besoin les bénéficiaires de l’APA pour couvrir les frais liés à leur dépendance, sans contrainte de plafond, afin de recalculer un plan d’aide sous les nouveaux plafonds.

C’est pourquoi le modèle Autonomix impute à chaque bénéficiaire de l’APA un « besoin d’aide 2015» qui correspond en réalité à un plan d’aide « déplafonné », c’est-à-dire pouvant dépasser le plafond en vigueur, en prolongeant la distribution observée des plans d’aide dont le montant se situe en dessous du plafond. La méthode se fonde sur les hypothèses suivantes :

  • Les bénéficiaires d’une APA de montant inférieur au plafond n’auraient pas eu une APA supérieure si le plafond avait été plus élevé.
  • Tous les plans des bénéficiaires de l’APA dont le plan est saturé ont été révisés dès le 1er janvier 2016.
  • Le ratio [plan d’aide déplafonné sur plafond] est constant entre 2015 et l’année de simulation.

L’imputation du plan d’aide « déplafonné » est réalisée à partir d’un modèle Tobit. En pratique, la variable modélisée n’est pas directement le montant du plan d’aide « déplafonné », mais le ratio entre ce montant et le plafond. Tous les plans sont rapportés au plafond 2015.

Les variables utilisées dans le modèle Tobit sont l’âge, le sexe, le fait d’être en couple, la durée de perception de l’APA, et les ressources APA. Les coefficients sont estimés séparément pour chaque GIR (Bérardier, 2011b), dans la mesure où l’on constate que la distribution des plans et le pourcentage de plans saturés diffèrent entre les GIR.

Soit y le montant déplafonné (qui correspond au montant d’aide requise pour le senior, qui peut donc dépasser le plafond) du plan d’aide (non observé) yGIR, le plafond selon le GIR, et yobs le plan d’aide observé. On a donc :

ratioobs = yobs/yGIR = min(y/yGIR, 1)

En fonction de ratioobs, on va imputer y/yGIR par Tobit, par GIR (i.e. quatre modèles Tobit différents, censurés à droite à 0.96). Le ratio imputé correspond à la valeur prédite par le modèle Tobit, à laquelle on ajoute un aléa.

Après avoir imputé ce ratio, on en déduit le plan d’aide déplafonné du senior 2015 en multipliant le ratio par les plafonds par GIR de 2015. Afin d’obtenir une distribution des montants de plan cohérente, le plan d’aide « déplafonné » est imputé à tous les individus, y compris ceux qui avaient un plan d’aide initial inférieur au plafond.

1.2.2.2 base RI

Le dictionnaire des codes des variables collectées lors de l’opération des RI-APA-ASH 2017 est disponible sur le site de la DREES.

1.2.2.2.1 GIR, AGE et SEXE

Les variables de GIR, AGE et SEXE n’ont aucune valeur manquante dans la base mise à disposition par la DREES, qui a déjà fait l’objet de corrections et de retraitements. On ne fait pas d’imputation.

1.2.2.2.2 Couple

La situation de couple (variable couple_rfs) est décrite à l’aide de deux modalités : « en couple », « pas en couple ». Les valeurs manquantes ont été supprimées de la base de travail.

1.2.2.2.3 Ressources au sens de l’APA

Les ressources au sens de l’APA sont les ressources prises en compte par le conseil départemental pour calculer la participation financière du bénéficiaire de l’APA correspondent :

  • au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA (salaires et pensions sont donc en particulier pris en compte avant abattements) ;
  • aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du code général des impôts ;
  • à ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière).

Les ressources au sens de l’APA (variable RESSOURC_APA) sont remontées directement depuis les conseils départementaux. Ces ressources sont ensuite mensualisées et ramenées au niveau de l’individu en divisant par 1,7 si la personne est en couple (marié, pacsé ou en concubinage). Pour traiter les valeurs manquantes, les données sont imputées par un modèle linéaire généralisé.

1.2.2.2.4 Plan d’aide notifié 2017

Il correspond au montant notifié dans le dernier plan d’aide APA en vigueur en 2017. Il est égal à la somme du montant mensuel de l’allocation APA relevant du conseil départemental notifié dans le dernier plan d’aide financé par l’APA en vigueur en 2017 et du montant mensuel notifié de la participation financière du bénéficiaire. Pour imputer les valeurs manquantes, on introduit la notion de plan d’aide déplafonné.

1.2.2.2.5 Plan d’aide déplafonné 2017

Le modèle Autonomix impute un plan d’aide “déplafonné”, qui peut dépasser le plafond en vigueur, en prolongeant la distribution observée des plans d’aide dont le montant se situe en dessous du plafond. L’imputation du plan d’aide déplafonné est réalisée à partir d’un modèle Tobit. En pratique, la variable modélisée n’est pas directement le montant du plan d’aide déplafonné, mais le ratio entre ce montant et le plafond 2017. Les variables utilisées dans le modèle Tobit sont l’âge, le sexe, le fait d’être en couple, la durée de perception de l’APA, et les ressources APA. Les coefficients sont estimés séparément pour chaque GIR (Bérardier, 2011b), dans la mesure où l’on constate que la distribution des plans et le pourcentage de plans saturés diffèrent entre les GIR.

Soit y le montant déplafonné (qui correspond au montant d’aide requise pour le senior, qui peut donc dépasser le plafond) du plan d’aide (non observé) yGIR, le plafond selon le GIR, et yobs le plan d’aide observé. On a donc :

ratioobs = yobs/yGIR = min(y/yGIR, 1)

En fonction de ratioobs, on va imputer les valeurs manquantes de y/yGIR par Tobit, par GIR (i.e. quatre modèles >Tobit différents, censuré à droite à 0,96). Le ratio imputé correspond à la valeur prédite par le modèle Tobit, à laquelle on ajoute un aléa. Après avoir imputé ce ratio, on en déduit le plan d’aide déplafonné du senior de 2017 en multipliant le ratio par les plafonds par GIR de 2017.

Contrairement aux données de CARE-Ménages qui datent d’avant la loi ASV, les données des RI 2017 sont postérieures à la loi ASV et le taux de saturation est moins important : il est de 12% (cf Etudes et Résultats n°1152 “Profils, niveaux de ressources et plans d’aide des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en 2017 - Premiers résultats des remontées individuelles sur l’APA de 2017”). Il n’y a donc pas de necessité de modéliser un plan déplafonné pour l’ensemble des individus, et le plan deplafonné n’est utilisé que pour imputer les valeurs manquantes du plan notifié.

1.2.2.2.6 Plans consommés

Les observations des départements 002, 013, 017, 054, 059, 066, 082, 091 sont supprimées de la base de travail car pour ces départements, la variable “part du plan payé par le CD” (DECHPB_APA) est non-reneignée pour plus de 80% des observations.

Le plan consommé correspond à la somme du montant réellement versé par le conseil départemental au senior ou à son prestataire, et du montant payé par le senior lui-même au titre de sa participation (ticket modérateur). Il est donc, par construction, inférieur au plan notifié. Dans les remontées individuelles sur l’APA nous avons uniquement le montant réellement payé par le conseil départemental. On recalcule le montant total du plan consommé en utilisant le montant réellement payé par le conseil départemental et le taux de participation du senior au plan notifié. Les valeurs manquantes du plan consommé sont imputées avec la même technique que pour le plan notifié, en introduisant le ratio entre le plan consommé et le plan notifié pour l’année 2017. Cette imputation prend en compte les variables suivantes :

  • Le département
  • Le GIR
  • La variable combinant le sexe et la situation de couple
  • La tranche de ressource
  • Le plan d’aide notifié de 2017
  • La tranche d’âge
1.2.2.2.7 Indicatrices de composition du plan et montants

Seules les données des départements qui ont remonté des informations de suffisamment bonne qualité pour étudier le montant des différents types d’aides sont conservées.

Les indicatrices de composition du plan (aide humaine, aide ponctuelle, autres aides mensuelles) sont corrigées : les indicatrices manquantes sont mises à la modalité 0 (non bénéficiaire)

  • les montants des différents types d’aide (aide humaine, aide ponctuelle et autres aides mensuelles) sont corrigés et imputés par la médiane par GIR.

  • un montant d’aide ponctuelle pour l’aménagement du logement est imputé : pour les bénéficiaires d’aide ponctuelle pour l’aménagement du logement on considère que tout le montant d’aide ponctuel du plan notifié est dévolu à ce type d’aide

  • l’indicatrice bénéficiaire d’accueil temporaire est créée : elle vaut 1 si le bénéficiaire a de l’hébergement temporaire et/ou de l’accueil de jour dans son plan notifié.

  • Si le bénéficiaire a un seul type d’aide, alors le montant d’aide correspond au plan notifié total 2017

  • Correction des indicatrices de type d’emploi pour l’aide humaine : si le bénéficiaire n’a pas d’aide humaine, alors les indicatrices de “aide humaine en mode prestataire”, “aide humaine en mode mandataire” et “aide humaine en gré à gré” sont mises à 0.

1.2.2.2.8 Indicatrice type de service d’aide humaine

En fonction des indicatrices “aide humaine en mode prestataire” (AIDEHUM_PRESTA), “aide humaine en mode mandataire” (AIDEHUM_MAND) et “aide humaine en gré à gré” (AIDEHUM_GRE) une indicatrice type de service d’aide humaine est construite. Elle prend les modalités : “presta”, “mand”,“gre a gre”,“mand et gre”,“presta et gre”,“presta et mand”,“les 3” ou “aucun”. La modalité “aucun” correspond aux seniors n’ayant pas d’aide humaine dans leur plan d’aide notifié. Les types d’emploi non connus sont imputés avec un modèle multinomial univarié selon le tarif moyen d’une heure d’aide humaine observé dans leur plan. Pour les individus dont le tarif moyen d’une heure d’aide humaine observé dans leur plan est manquant, on applique un modèle multinomial univarié selon le montant en aide humaine dans leur plan notifié.

1.2.2.2.9 Tarif horaire des différents types d’emploi des services d’aide humaine pour chaque bénéficiaire

On estime pour chaque bénéficiaire d’aide humaine quel est le tarif horaire de ses heures pour chaque type d’emploi (prestataire, mandataire, gré à gré). Si le senior n’a qu’un seul type d’emploi, on divise le montant en aide humaine par le nombre d’heures d’aide humaine. Les valeurs extrêmes obtenues sont bornées en haut et en bas (processus de winsorisation) et le nombre total d’heures d’aide humaine est recalculé en conséquence pour les individus concernés.

Pour les bénéficiaires qui ont plusieurs types d’emploi, on impute par la médiane du tarif horaire des bénéficiaires d’un seul type d’emploi.

1.2.2.2.10 Nombre d’heures d’aide humaine des différents types d’emploi des services d’aide humaine

Pour l’estimation du nombre d’heures d’aide humaine consommé en chaque mode d’emploi (prestataire, mandataire ou gré à gré), si le bénéficiaire n’a qu’un type d’emploi, le nombre d’heures est directement le montant total en aide humaine divisé par le tarif horaire du mode d’emploi. On n’utilise pas directement la variable du nombre d’heures d’aide humaine, car on a opéré un redressement sur les tarifs horaires (cf sous partie précédente). Pour les seniors bénéficiant de plusieurs types d’emploi différents, on fait l’hypothèse qu’ils ont le même nombre d’heures dans chacun des types.

1.2.2.2.11 Prédiction du plan d’aide déplafonné des seniors, pour les bénéficiaires dont le plan d’aide est saturé

On cherche à estimer le besoin d’aide “déplafonné” des seniors dont le plan est saturé en 2017. On modélise le ratio plan notifié sur plafond avec un modèle Tobit censuré à droite à 0,96, pour chaque GIR. Les variables de contrôle sont l’âge, le sexe, le fait d’être en couple, la durée de perception de l’APA, et les ressources APA. Celui ci nous donne une estimation non biaisée de la moyenne du ratio plan notifié sur plafond pour le bénéficiaire par GIR “moyen” (selon les variables de contrôle retenues). Les valeurs prédites de ratio sont tirées selon une loi normale de moyenne égale à la moyenne non biaisée du ratio plan notifié sur plafond et d’écart type égal à celui calculé sur la moitié gauche de la distribution. On sélectionne ensuite les valeurs simulées supérieures à 0,96 qu’on affecte aux individus saturés en 2017.

1.2.3 Etape 3 : Simulation

Le programme de simulation est commun à l’ensemble des bases en entrée du modèle. Il permet le calcul des prestations, de l’impôt sur le revenu et des indicateurs tel que le reste à charge et le taux d’effort.

Les principaux éléments simulés sont :

  • Le plan notifié de l’année de simulation
  • Le plan consommé de l’année de simulation
  • Le montant de la participation du bénéficiaire au plan notifié ou consommé
  • Le montant d’APA versé par le conseil départemental
  • L’impôt sur le revenu
  • Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • Le reste à charge du plan d’aide APA, après crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • Le taux d’effort, défini comme le rapport entre le reste à charge du plan d’aide APA, et les ressources mensuelles du senior.

1.2.3.1 Plan notifié de l’année de simulation

Le plan notifié de l’année de simulation est estimé à partir de l’année de référence des données :

  • Pour CARE-Ménages, on suppose que le ratio besoin sur plafond est stable entre 2015 et l’année de simulation. Le plan déplafonné de l’année de simulation est obtenu en multipliant le ratio besoin sur plafond 2015 par le plafond de l’année de simulation. Le montant du plan d’aide notifié de l’année de simulation va se confondre avec celui du plan d’aide déplafonné (besoin d’aide) si ce dernier est inférieur au plafond de l’APA de l’année de simulation. Dans le cas contraire, il sera égal au plafond de l’APA de l’année de simulation.

  • Pour les RI et type_plan=plan_noti et plan_conso, le plan notifié (ou consommé, respectivement) est actualisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des tarifs horaires des heures prestataires entre 2011 et 2017, calculé à partir des données RI 2017 et RI 2011.

  • Pour les RI et type_plan=plan_conso_pour_compo, le plan notifié est actualisé en fonction de l’évolution de ses deux composantes :

    • le montant de l’aide humaine est actualisé en multipliant le nombre d’heures d’aide humaine de l’année de référence par le tarif de l’année de simulation, pour chaque type d’intervention. Le tarif de l’année de simulation est estimé en appliquant le taux annuel moyen d’évolution du tarif moyen du type d’intervention observé entre 2011 et 2017, calculé à partir des données RI 2017 et RI 2011.
    • Les montants des autres aides sont actualisés en fonction de l’inflation (indice des prix à la consommation) entre l’année de référence des données et l’année de simulation, telle que retenue dans les projections du COR.

1.2.3.2 Plan consommé de l’année de simulation

Le plan consommé (disponible uniquement avec la source RI), est calculé comme le produit entre le plan notifié de l’année de simulation et le ratio plan consommé 2017 sur plan notifié 2017.

1.2.3.3 Participation du senior au plan

Le montant mensuel de la participation financière au plan notifié est calculé selon le barème en vigueur. La participation du senior au plan consommé (type_plan=plan_conso ou plan_conso_pour_compo) est calculée en multipliant le plan consommé par le ratio participation du senior au plan notifié sur plan notifié.

1.2.3.4 Montant de l’APA payé par le conseil départemental

Le montant mensuel de l’APA à domicile versé par le conseil départemental est obtenu en déduisant du montant du plan la participation du bénéficiaire.

1.2.3.5 Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Avant le 1er janvier 2017, les contribuables qui faisaient appel à un salarié pour effectuer certaines tâches ménagères à leur domicile bénéficiaient d’une réduction d’impôt. A partir du 1er janvier 2017, ces contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt : la part de l’avantage non absorbée par leur impôt sur le revenu leur est remboursée. Dans la mesure où le crédit d’impôt est entré en vigueur au 1er janvier 2017, le crédit d’impôt simulé sur l’année 2016 est donc purement hypothétique, il sert à estimer le montant de l’IRPP final si le crédit d’impôt avait été en vigueur en 2016. En 2017, les seniors ont en fait droit à une réduction d’impôt sur les dépenses engagées en 2016. Dans le modèle, pour l’année de simulation, on prend en compte le crédit d’impôt comme s’il était versé de manière contemporaine aux dépenses. En réalité, jusqu’en 2021, les dépenses effectuées durant l’année de simulation donnent lieu à un crédit d’impôt versé au contribuable l’année suivante.

Le crédit d’impôt se calcule de la manière suivante : Credit impôt = 0.5 * Min(12*(dépense APA mensuelle), plafond annuel)

Le plafond annuel est de 12 000€ + 1 500€ par membre du foyer âgé de 65 ans ou plus, ou de 20 000€ dans le cas où le senior détient une carte d’invalidité.

Avec les données de l’enquête CARE-Ménages, deux montants de crédit d’impôt sont calculés suivant les deux hypothèses suivantes :

  • H1 : le montant effectivement dépensé par le bénéficiaire correspond au montant du plan d’aide notifié (sous contrainte de plafond) et tout le plan est dépensé pour l’emploi d’un salarié.
  • H2 : le montant effectivement dépensé par le bénéficiaire correspond au plan déplafonné estimé. Le bénéficiaire paie donc entièrement ses heures d’aide au-delà du plafond, sans subvention.

Le montant de la réduction d’impôt (législation en vigueur avant le 1er janvier 2017) est également calculé.

1.2.3.6 Revenus déclarés, revenus imposables et impôt

Dans les remontées individuelles, on ne dispose pas de données issues des sources fiscales, mais uniquement des “resssources APA” utilisées par les conseils départementaux pour le calcul de la prestation. Les revenus déclarés sont donc recalculés à partir des ressources APA remontées par les conseils départementaux. Les revenus du conjoint sont pris en compte dès lors que le bénéficiaire est déclaré comme vivant en couple, quelle que soit sa situation maritale (marié, pacsé, ou en concubinage). Les revenus APA individuels sont multiplié par 1,7 pour correpondre à des revenus déclarés au niveau du foyer fiscal.

Le revenu net imposable est obtenu en retenant les abattements fiscaux suivants :

  • L’abattement fiscal de 10 % sur les pensions (dans les RI, les pensions sont égales aux ressources_apa) ;
  • L’abattement spécifique pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Aucune charge n’est prise en compte.

Ensuite, le nombre de parts est calculé selon le fait d’être en couple : une part pour les personnes seules et deux pour les personnes en couple (mariées, pacsées ou en concubinage). Le fait que la personne bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour invalidité est prise en compte uniquement lorsque les données en entrée du modèle sont issues de CARE-Ménages, dans les RI l’information n’est pas disponible.

Le calcul de l’impôt sur le revenu est simplifié dans le modèle. Le calcul théorique de l’impôt est le suivant : IRPP (net) = impôt brut – décote – réductions d’impôt éventuelles

Dans un premier temps, on calcule le montant de l’impôt brut sur le revenu (avant décote éventuelle), en tenant compte du taux d’imposition des différentes tranches de revenu du ménage. C’est le quotient familial qui permet de déterminer dans quelle tranche d’imposition se situe le ménage. Puis, on applique une décote pour les personnes faiblement imposées.

Pour l’imposition 2019 sur les revenus 2018, les tranches d’imposition sont les suivantes :

Tranches Taux d’imposition
entre 0 € et 9 964 € 0,0%
entre 9 965 € et 27 519 € 14,0%
entre 27 520 € et 73 779 € 30,0%
entre 73 780 € et 156 244 € 41,0%

Pour l’imposition 2020 sur les revenus 2019, les tranches du barème sont modifiées, le taux de 14% est ramené à 11%. Cependant, dans le modèle pour les années de simulation supérieure ou égale à 2020, l’impôt brut reste calculé selon la formule de 2019 (revenus 2018) Pour une utilisation en projection, la fonction de calcul de l’IR devra être corrigée sur ce point.

Décote

Pour l’imposition 2019 (sur les revenus 2018) la décote se calcule de la façon suivante : - Si personne seule et irpp_brut×3/4 ≤ 1208 : decote = 1208 - irpp_brut×3/4. - Si mariée ou pacsée et irpp_brut×3/4 ≤ 1990 : decote = 1990 - irpp_brut×3/4.

Le calcul de la decote a été modifié pour le calcul de l’impôt 2020 sur les revenus 2019 (elle intègre désormais la réduction d’impôt sous condition de revenu). Cependant, dans le modèle pour les années de simulation supérieure ou égale à 2020, la decote et la réduction d’impôt sont calculées selon la formule de 2019 (revenu 2018). Pour une utilisation en projection, la fonction de calcul de l’IR devra être corrigée sur ce point.

Réduction d’impôt sous condition de revenu

Depuis 2017, une réduction est mise en place pour les foyers modestes (réduction prévue au b du 4 du I de l’article 197 du CGI). La réduction maximale est de 20 % et elle s’applique sur l’impôt diminué de la décote. Lorsque l’année de simulation est 2016, cette réduction est nulle pour tous les seniors.

Cette réduction a été supprimée pour le calcul de l’impôt 2020 sur les revenus 2019 (elle a été intégrée au calcul de la décote). Cependant, dans le modèle pour les années de simulation supérieure ou égale à 2020, la decote et la réduction d’impôt sont calculées selon la formule de 2019 (revenu 2018). Pour une utilisation en projection, la fonction de calcul de l’IR devra être corrigée sur ce point.

Le montant de l’impôt net se déduit enfin en retirant de l’impôt brut la décote, la réduction d’impôt sous condition de revenu et le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. L’IRPP final peut donc être négatif.

1.2.3.7 Reste à charge de l’APA et taux d’effort

Le reste à charge de l’APA est calculé de la manière suivante :

RAC APA= Plan déplafonné – plan aide notifié + ticket modérateur - crédit d’impôt

Nous calculons ensuite le taux d’effort pour l’APA des seniors. Il est défini comme le rapport entre le RAC APA et les revenus du seniors de l’année de simulation : taux effort = RAC APA/(ressources APA corrigées)

A cette fin, on corrige les ressources APA de l’année de simulation de la manière suivante :

  • Si le senior n’est pas en couple, et que ses ressources sont inférieures à l’ASPA pour personne seule, alors, on remplace ses ressources APA par ce montant (i.e. 800,80 € par mois en 2016)
  • Si le senior est en couple, et que ses ressources sont inférieures à l’ASPA pour les couples, alors, on remplace ses ressources APA par ce montant (1243,20 € par mois en 2016)

On fait donc l’hypothèse d’une absence de non-recours à l’ASPA, et par construction les ressources minimales des seniors du modèle sont égales à l’ASPA de l’année de simulation.

1.2.3.8 Calage des données du modèle

Le modèle permet de réaliser des simulations à la date de référence des données individuelles sur lequel il est adossé (2015 pour l’enquête CARE-Ménages et 2017 pour les remontées individuelles APA), mais il permet également d’actualiser ces données pour réaliser des simulations sur une année plus récente (le plus souvent l’année N-2).

L’actualisation est réalisée de la façon suivante. Chaque année, les paramètres législatifs réglementaires sont mis à jour. Le modèle est ensuite recalé sur les données macro agrégées concernant l’APA à domicile les plus récentes possibles, issues de l’enquête annuelle Aide sociale de la DREES, pour être représentatif de la situation de l’année de simulation. Toutes les années sont simulées entre le millésime de référence des données individuelles utilisées (Care-Ménages ou RI-APA 2017) et la dernière année pour laquelle des données agrégées observées sont disponibles.

Le modèle peut également être utilisé de façon projective. Les paramètres législatifs réglementaires sont actualisés en fonction de la projection des prix ou du smpt (cf. projections du COR https://www.cor-retraites.fr/node/562). Ensuite, à partir des effectifs projetés du modèle Livia, Autonomix modifie le poids de l’échantillon de l’année de référence des données pour correspondre aux effectifs produits par le modèle Livia.

Toutes les années entre le millésime de l’année de référence des données et 2050 peuvent être simulées.

Le choix des paramètres de calage dépend de l’objectif visé :

  • pour avoir des éléments sur les années 2015 à 2019, sans caractère projectif du modèle, il est nécessaire de caler sur les informations issues de l’enquête annuelle aide sociale.
  • pour avoir des éléments sur une série longue, c’est à dire qui mobilise le caractère projectif du modèle, les données seront calées uniquement sur les estimations du modèle de projection LIVIA (sans mobiliser les données de l’enquête aide sociale de 2015 à 2019) pour que toutes les années de la série (de 2015 à 2050) puissent être comparables.
1.2.3.8.1 pour obtenir des éléments sur les années 2015 à 2019, sans caractère projectif

Le modèle est calé sur les informations issues de l’enquête annuelle “Aide Sociale” auprès des départements : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/lenquete-aide-sociale-aupres-des-conseils-departementaux.

L’effectif retenu pour le calage correspond à une estimation du nombre de bénéficiaires moyen au cours de l’année de simulation (obtenu par demi-somme des effectifs, dans l’enquête aide sociale, aux 31 décembre de l’année de simulation et de l’année précédente).

Il faut renseigner les paramètres suivants :

  • calage <- TRUE

  • mode_effectifs_parametres_<-“recales aide sociale” (les effectifs de l’enquête aide sociale sont utilisés pour les années observées de l’année de référence des données en entrée à 2019)

  • si le type_plan <- plan_noti, alors le modèle sera calé uniquement sur les effectifs de l’enquête aide sociale

  • si le type_plan <- plan_conso ou plan_conso_pour_compo, alors le modèle sera calé sur les effectifs et les masses financières d’APA de l’enquête aide sociale

1.2.3.8.2 pour obtenir des éléments sur les années 2015 à 2050, avec caractère projectif

Il faut renseigner les paramètres suivants :

  • calage <- TRUE
  • mode_effectifs_parametres_<-“livia uniquement” (les effectifs de calages viennent entièrement du modèle livia (2015-2050)

Attention : dans cet objectif projectif, même les années de 2015 à 2019 doivent être calées “sur Livia uniquement”, pour que ces années puissent être comparables aux années plus lointaine.

1.2.3.8.3 scénarios de projection, issus du modèle Livia

Le modèle Livia de la DREES permet de réaliser des projections du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans entre 2015 et 2050 et donne des répartitions par sexe, tranche d’âge, niveau de perte d’autonomie et lieu de vie. Il porte sur les personnes résidant en France métropolitaine ou dans les DOM hors Mayotte. L’échelon géographique de projection est le département. Le code de ce modèle est également mis en open source par la DREES : https://gitlab.com/DREES_code/public/modeles/livia

Plusieurs scénarios de projection utilisés dans modèle Livia peuvent servir de marges de calage, que l’objectif soit projectif ou non. Le choix d’un scénario se fait par la combinaison de 3 paramètres (cf. documentation de Livia). Les projections résultant de la combinaisons des différents scénarios peuvent être visualisées et téléchargées sur le site de la DREES : https://drees.shinyapps.io/projection-pa/.

  • scenario_ouverture_places_ehpad_ : 1, 2, 3 (par défaut : 3 )

    • Scénario 1 : le nombre de places en Ehpad suit la demande liée au maintien des taux de présence en institution observé en 2015 dans chaque sous-groupe de la population (par niveau de dépendance, sexe et tranche d’âge).
    • Scénario 2 : nombre constant de places en Ehpad, au niveau observé en 2019.
    • Scénario 3 : maintien de la croissance du nombre de places en Ehpad à peu près égale à celle observée entre 2012 et 2018.
  • scenario_esperance_vie_ : “central”, “edv_haute”, “edv_basse” (par défaut : “central”)

Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans, les projections d’espérance de vie et d’espérance de vie sans incapacité sont faites selon les trois hypothèses fournies par l’outil Omphale de l’INSEE. Pour en savoir plus : https://www.insee.fr/fr/information/3683517

  • hypothese_evolution_dependance_ : “intermediaire”, “optimiste”, “pessimiste” (par défaut : “intermediaire”)

    • « optimiste » : les gains d’espérance de vie à 60 ans correspondent en totalité à des gains d’années de vie en autonomie.
    • « intermédiaire » : la part des années en dépendance modérée dans l’espérance de vie à 60 ans reste constante ; les gains d’espérance de vie correspondent ainsi pour une partie à de la vie pleinement autonome et pour une autre à des années en dépendance modérée, au prorata de la part observée aujourd’hui. La part passée en dépendance sévère reste constante.
    • « pessimiste » : les gains d’espérance de vie à 60 ans sans dépendance modérée sont nuls ; en d’autres termes, tous les gains d’espérance de vie des seniors sont passés dans un état de perte d’autonomie modérée. La part passée en dépendance sévère reste constante.

Les données de Livia et de l’enquête annuelle aide sociale sont directement intégrées aux paramètres du modèle.

1.2.3.8.4 pas de calage

Il est possible de ne pas calculer de pondérations dans les données en mettant : calage <- FALSE. Ce mode est utile si l’on veut étudier des cas-types.

1.2.3.9 Les variables créées par le programme

Les variables créées par le programme sont listées ci-après :

Nom de variable Description Périodicité
abatt_PA_annee_sim abattement sur les pensions pour les personnes de plus de 65 ans ou invalide annuel
APA_Replaf_annee_sim Montant de l’APA mensuel
benef_apa_annee_sim indicatrice bénéficiaire de l’APA
benef_apa_annee_sim_gir indicatrice du gir du bénéficiaire
benef_apa_annee_sim_montant montant d’APA
benef_apa_annee_sim_sexe indicatrice du sexe du bénéficiaire
benef_credit_impot indicatrice du bénéficiaire du crédit d’impot
benef_reduc_impot indicatrice du bénéficiaire de la réduction d’impot
credit_impot_annee_sim Crédit d’impot du senior pour emploi d’aide à domicile annuel
credit_impot_mens Crédit d’impot du senior pour emploi d’aide à domicile mensualisé mensuel
depense_apres_apa_annee_sim montant du besoin d’aide à la charge du senior (CARE) ou montant du plan d’aide à la charge du senior (RI 2017) mensuelle
irpp_apres_decote_annee_sim impot sur le revenu après décote annuel
irpp_apres_decote_et_20_annee_sim impot sur le revenu après décote et abattement de 20% annuel
irpp_avt_decote_annee_sim impot sur le revenu avant décote annuel
irpp_final_annee_sim impot sur le revenu final annuel
particip_au_dela_plaf_annee_sim  =besoin-plan (CARE) ou = 0 (RI 2017) mensuelle
particip_plan_noti_annee_sim participation du senior au plan d’aide notifié mensuelle
particip_Replaf_annee_sim participation du senior au plan d’aide notifié (si type_plan = plan notifié) ou participation du senior au plan payé (si type_plan= plan payé) mensuelle
plan_noti_annee_sim plan notifié  de l’année de simulation, calculé à partir du plan notifié de l’année de référence et l’évolution annuelle du tarif prestataire mensuel
plan_Deplaf_annee_sim c’est le “besoin” (résultats du tobit) pour CARE. Pour RI 2017, le besoin est = au plan replafonné mensuel
plan_Replaf_annee_sim montant du plan d’aide notifié replafonné (type_plan = plan_noti) ou du plan consommé (type_plan = plan_conso ou plan_conso_pour_conpo) mensuel
poids_final_CARE5 poids original avant calage
poids_post_calage poids après calage
pond_dep poids départemental (variable créée uniquement si mode_dep <- TRUE)
quotient_fam_annee_sim Quotient familial du foyer fiscal annuel
RAC_annee_sim reste à charge après APA et crédit d’impot mensuel
reduc_impot_annee_sim montant de la réduction d’impot pour l’emploi d’un salarié à domicile calculé à partir de plan_Deplaf_annee_sim annuel
reduc_impot_plan_annee_sim montant de la réduction d’impot pour l’emploi d’un salarié à domicile calculé sur la base de plan_Replaf_annee_sim annuel
ressource_apa_annee_precedente_sim ressources au sens de l’APA pour l’année de simulation moins 1 mensuelles
ressource_apa_annee_sim ressources au sens de l’APA pour l’année de simulation mensuelles
revenu_pension_annee_precedente_sim niveau de pension pour l’année de simulation moins 1 annuel
ress_tot_annee_sim ressources au sens de l’APA corrigées du minimum vieillesse mensuelles
revenu_decla_annee_precedente_sim revenu déclaré dans l’année précédant l’année de simulation annuel
revenu_global_annee_precedente_sim revenu total dans l’année précédant l’année de simulation annuel
revenu_imp_annee_precedente_sim revenu imposable dans l’année précédant l’année de simulation annuel
taux_effort_annee_sim taux d’effort = (RAC_annee_sim / ress_tot_annee_sim)*100

Lorsque les données en entrées du modèle sont les RI 2017 et que type_plan est “plan_conso_pour_compo”, des variables supplémentaires sont calculées dont la liste est la suivante :

Nom de variable Description Périodicité
montant_aidehum_annee_sim estimation du montant du plan notifié en aide humaine pour l’année se simulation (type_plan=plan_conso_pour_compo) ou  montant du besoin en aide humaine replafonné mensuel
montant_autreaide_annee_sim estimation du montant du plan notifié en autres aides que aide humaine pour l’année se simulation (type_plan=plan_conso_pour_compo) ou montant du besoin en aide non humaine replafonné mensuel
montant_plan_aide_annee_sim estimation du montant du plan notifié pour l’année se simulation (type_plan=plan_conso_pour_compo) ou montant du besoin d’aide simulé replafonné mensuel
montant_vieilli_aide_annee_sim estimation du montant du plan notifié pour l’année se simulation (type_plan=plan_conso_pour_compo), montant qui peut être supérieur au plafond mensuel
montant_vieilli_aidehum_annee_sim estimation du montant du plan notifié en aide humaine pour l’année se simulation (type_plan=plan_conso_pour_compo), montant qui peut être supérieur au plafond mensuel
montant_vieilli_autreaide_annee_sim estimation du montant du plan notifié en autres aides que aide humaine pour l’année se simulation (type_plan=plan_conso_pour_compo), montant qui peut être supérieur au plafond mensuel
nb_heures_gre_annee_sim nombre d’heure d’aide humaine en gré à gré, calculé en cohérence avec montant_aidehum_annee_sim mensuel
nb_heures_mand_annee_sim nombre d’heure d’aide humaine en mandataire, calculé en cohérence avec montant_aidehum_annee_sim mensuel
nb_heures_presta_annee_sim nombre d’heure d’aide humaine en prestataire, calculé en cohérence avec montant_aidehum_annee_sim mensuel
tarif_gre_annee_sim tarif horaire de l’aide humaine en mode gré à gré
tarif_mand_annee_sim tarif horaire de l’aide humaine en mode mandataire
tarif_presta_annee_sim tarif horaire de l’aide humaine en mode prestataire